Question :
Une entreprise peut-elle déduire fiscalement ses charges lorsqu’elle s’approvisionne auprès de fournisseurs ne délivrant pas de factures normalisées, notamment dans les marchés traditionnels ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 20 point d du Code général des impôts, le bénéfice imposable est établi après déduction des charges à condition qu’elles soient appuyées de justifications suffisantes, notamment par des factures normalisées, sauf dérogations expresses accordées pour certaines activités par le Directeur général des impôts.
En conséquence, l’entreprise doit s’approvisionner auprès de fournisseurs disposant d’une Machine électronique certifiée de facturation (MeCEF) afin d’obtenir des pièces comptables probantes pour chaque transaction.
À défaut de factures normalisées, les charges correspondantes seront rejetées.
Source :
Lettre n° 0807/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 13 mars 2024