Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise étrangère soit considérée comme disposant d’un établissement stable au Bénin ?

Le traitement fiscal des activités d’une entreprise étrangère au Bénin est apprécié au regard des dispositions du code général des impôts et des conventions fiscales signées par le Bénin. Si l’accomplissement de la prestation de service se déroule hors du territoire béninois sans la présence d’employé de la société étrangère, les conditions de base fixe ne sont pas remplies pour qu’il soit un établissement stable au Bénin. Ainsi, si une société d’un pays qui dispose d’une convention signée avec le Bénin, qui est exploitée comme décrit ci-dessus, elle ne dispose pas d’établissement stable au Bénin même si elle se fait établir ses états financiers au Bénin et souscrit des déclarations de TVA par le biais d’un représentant.
Si toute la prestation est accomplie hors du Bénin avec la présence d’au moins un des employés sur le sol béninois dans le cadre d’un marché ou un autre contrat pendant la période d’exécution, en vertu de l’article 23 de la convention fiscale signée le 27 février 1975 entre la France et le Bénin, les conditions sont remplies pour que la société soit un établissement stable au Bénin. Dans ce cas, la société est imposable à l’IBA ou l’IS au Bénin, eu égard au revenu tiré de l’exécution de ce marché.

Lettre n° 3018 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 octobre 2022