Y a-t-il des frais d’assistance techniques qui font exception à la limitation de l’article 28 du code général des Impôts dans le contexte de l’absence de compétences locales spécifiques sur une activité ou d’exigences du commanditaire sur un contrat ?

Les frais d’étude et d’assistance technique soumis à la limitation de l’article 28 du code général des impôts ne comprennent pas les dépenses réellement engagées ou nécessités par l’exécution d’un marché spécifique, dont les spécifications techniques font l’objet de la commande intrinsèque du client. Dans ce sens, échappent au plafond de déductibilité, les charges liées aux activités, travaux, prestations, études ou expertises, effectivement prescrites aux dossiers techniques et exécutés par des personnes nommément pré-qualifiés et agréées par le commanditaire. Il ne doit donc pas s’agir de simples membres du personnel de l'entreprise, de sociétés apparentées ou de tiers prodiguant un concours, même direct à l’exécution du marché.”

Lettre n° 1753/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 02 mai 2025