Une société titulaire d’une autorisation de transport et de stockage d’hydrocarbures peut-elle bénéficier des exonérations fiscales prévues par le code pétrolier pour les titulaires d’autorisations d’hydrocarbures ?

Conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n°2019-06 du 15 novembre 2019 portant code pétrolier en République du Bénin, l’autorisation de transport et de stockage est celle qui confère à son titulaire le droit d’entreprendre des opérations de transport et de stockage d’hydrocarbure. Par ailleurs, l’exonération accordée à l’article 134 de la loi citée ci-dessus, ne profite qu’au titulaire d’autorisation d’hydrocarbures, laquelle est définie au singulier comme l’autorisation de recherche ou d’exploitation et au pluriel comme au moins deux autorisations d’hydrocarbures de même nature ou de natures différentes. Une société n’ayant qu’une autorisation de transport et de stockage, ne peut bénéficier des exonérations prévues à l’article 134 du Code pétrolier.

Lettre n° 3009/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 05 septembre 2024