Question :
Les dépenses réalisées auprès de fournisseurs ne délivrant pas de facture normalisée peuvent-elles être admises en déduction fiscale ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 20 du Code Général des Impôts (CGI) en son paragraphe d'une charge est déductible lorsqu’elle est appuyée de justification suffisante, notamment de facture normalisée, sous réserve des dérogations expresses accordées pour certaines activités par le Directeur Général des Impôts. Mise à part ces cas, tous les autres commerçants sont contraints à la délivrance de factures normalisées. Il vous revient alors de faire vos achats auprès des commerçants disposant d’une machine électronique certifiée de facturation, qu’elle soit virtuelle ou physique afin d’admettre vos achats en déduction.
Source :
Lettre n° 3052/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 11 septembre 2024