Question :
La création d’un bureau de représentation au Bénin constitue-t-elle un établissement stable et quelles en sont les conséquences fiscales ?
Réponse :
Conformément à l’article 6 du Code Général des Impôts, un bureau constitue un établissement stable, c’est-à-dire une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. Le bureau sera donc soumis au régime fiscal de droit commun au Bénin.
Source :
Lettre n° 2718/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 08 août 2024