Le chiffre d’affaires à considérer pour les déclarations en matière d’impôt sur les sociétés des établissements bancaires est-il le produit net bancaire ?

Le point a) de l’alinéa 2 de l’article 50 du Code Général des Impôts ne définit pas la notion ni la composition du chiffre d’affaires, mais impose simplement la déclaration de certains éléments de celui-ci pour certains contribuables soumis à l’impôt sur les bénéfices. Il convient également de noter que l’article 17 de la loi 2024-14 du 2 septembre 2024 relative à la réglementation bancaire en République du Bénin énumère des opérations de banque qui sont exclusivement réservées aux établissements dûment agréés par l’État. Il apparaît que le contenu des dispositions de l’article ci-dessus rappelé n’est pas en phase avec l’analyse tendant à restreindre les activités des banques à ces seules opérations. Par ailleurs, selon l’article 202 point 2 du Code Général des Impôts, le chiffre d’affaires correspond à toutes les recettes et produits acquis lors de l’exercice précédent. De façon spécifique, le chiffre d’affaires d’une banque correspond précisément à l’ensemble des revenus générés par ses activités sur une période déterminée, généralement au cours d’un exercice fiscal. À la différence des entreprises traditionnelles qui commercialisent des biens ou des services, les banques tirent principalement leur chiffre d’affaires de leurs opérations financières. Il faut souligner que ce chiffre d’affaires se rapporte aux recettes brutes de la banque, avant toute déduction des charges, et ne saurait être confondu avec le bénéfice net. En conséquence, le produit net bancaire, obtenu par la différence entre les produits bancaires et les charges d’exploitation liées aux opérations financières, n’est pas considéré comme le chiffre d’affaires d’une banque.

Lettre n° 4046/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 21 octobre 2025