Question :
Quel est le sort des retenues sur revenu foncier effectuées avant les modifications relatives au traitement des revenus fonciers survenues dans la loi 2022 portant CGI ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 106 point 4 du Code Général des Impôts, l’exigibilité de la retenue de l’IRF est fixée au plus tard au 10 du mois pour la part du loyer du mois précédent. Lorsque le loyer est versé par anticipation, la retenue est due au plus tard le 10 du mois suivant celui du versement.
Pour les loyers versés par anticipation et ayant subi le taux de 20% en vigueur lors de la retenue, aucune régularisation ne sera faite. Le taux de 12% n’étant pas encore en vigueur au moment du paiement des loyers, ces derniers ne sont pas concernés par la nouvelle législation.
Par ailleurs, il convient de noter que la retenue d’IRF constitue un acompte pour le propriétaire à faire valoir sur l’impôt sur les revenus fonciers dû, sur la base des quittances de reversement pour compte que la société mettra à sa disposition.
Pour les loyers versés par anticipation et ayant subi le taux de 20% en vigueur lors de la retenue, aucune régularisation ne sera faite. Le taux de 12% n’étant pas encore en vigueur au moment du paiement des loyers, ces derniers ne sont pas concernés par la nouvelle législation.
Par ailleurs, il convient de noter que la retenue d’IRF constitue un acompte pour le propriétaire à faire valoir sur l’impôt sur les revenus fonciers dû, sur la base des quittances de reversement pour compte que la société mettra à sa disposition.
Source :
Lettre DGI n°0494/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 février 2022