Question :
Les retenues à la source d’IRF opérées par les locataires sur les loyers sont-elles imputables sur l’impôt sur les sociétés (IS) comme des acomptes ?
Réponse :
Lorsque la société propriétaire perçoit des loyers et que ses locataires opèrent la retenue d’Impôt sur les revenus fonciers (10 % ou 12 % selon le cas), cette retenue constitue un moyen de paiement de l’impôt. Elle est imputable sur l’IRF, l’IBA ou l’IS ainsi que sur leurs acomptes provisionnels, conformément à l’article 106 du CGI. Elle ne constitue donc pas une perte de revenus.
Source :
Lettre n° 2716/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 08 août 2024