Question :
Les loyers versés par un locataire personne morale doivent-ils faire l’objet d’une retenue d’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) de 1 % ou d’une retenue au titre de l’impôt sur les revenus fonciers ?
Réponse :
Conformément à l’article 131 paragraphe 7 du Code général des impôts, les loyers d’immeubles nus ou meublés, quel que soit leur usage, soumis à la retenue prévue à l’article 106 du même code, sont dispensés de l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB).
En conséquence, les loyers dus par un locataire personne morale ne sont pas soumis à la retenue d’AIB de 1 %, mais à la retenue au titre de l’impôt sur les revenus fonciers (IRF).
Source :
Lettre n° 0824/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 mars 2024