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Rescrit - Quelle retenue est à effectuer sur les revenus fonciers

Quelle retenue est à effectuer sur les revenus fonciers

Question :

Quelle est la retenue à la source à effectuer sur les revenus issus des locations de magasins et bureaux, suite aux innovations de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code Général des Impôts de la République du Bénin ?

Réponse :

Les revenus issus des locations de magasins et bureaux doivent faire l’objet d’une retenue au taux de 12% sur le montant brut des loyers, article 101 et 102 du Code Général des Impôts.
Ce taux est réduit à 10% lorsque le bailleur est soumis à l’impôt sur les bénéfices d’affaires ou à l’impôt sur les sociétés. (LF 2023)

Source :

Lettre DGI n°0575 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 04 mars 2022