Question :
Quel est le traitement fiscal des retenues à la source sur les revenus fonciers (loyers) effectuées par les clients locataires avant la lettre n°1989/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC-DGE/SLRI-SG du 13 août 2021 et quels sont moyens de les faire valoir ?
Réponse :
Aux termes des dispositions de l’article 106 alinéa 5 du Code général des Impôts, la retenue à la source sur les revenus fonciers, prélevée et reversée dans les conditions fixées par le même article, est imputable sur les impôts dus par les propriétaires au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ainsi que sur les acomptes provisionnels payés au titre de ce même impôt.
En conséquence, la société étant une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, les retenues sur les revenus fonciers dont elle a fait objet sont imputables sur l’impôt sur les sociétés et sur les acomptes prévisionnels payés au titre de cet impôt.
En conséquence, la société étant une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, les retenues sur les revenus fonciers dont elle a fait objet sont imputables sur l’impôt sur les sociétés et sur les acomptes prévisionnels payés au titre de cet impôt.
Source :
Lettre DGI n° 0001 /MEF/DC/SGM/DLC/SLCI du 03 janvier 2022