Les loyers perçus par un établissement public dans le cadre de la location d’espaces immobiliers sont-ils soumis à l’impôt sur les revenus fonciers (IRF) et quelles sont les modalités de retenue selon la qualité du locataire ?

Conformément aux dispositions de l’article 101 paragraphe 1 du Code Général des Impôts, un établissement public est d’office soumis à l’impôt sur les revenus fonciers sur les loyers perçus.

Quant à l’application des règles fiscales en matière d’impôt sur les revenus fonciers, deux cas peuvent se présenter :

- Le locataire est une personne morale
Suivant les dispositions de l’article 106 point 1 du Code Général des Impôts, une retenue à la source de 12% sur le montant brut des loyers sera effectuée par les locataires. La retenue est libératoire mais ne dispense pas de l’obligation déclarative.
- Le locataire est une personne physique
Suivant les dispositions de l’article 106 point 2 du Code Général des Impôts, les locataires personnes physiques sont exemptés de la retenue, à l’exception des locataires personnes physiques qui louent par l’intermédiaire d’une entité soumise à l’impôt sur les bénéfices.

Par ailleurs, les quittances de paiement des impôts fonciers retenus pour vos déclarations doivent être exigées des locataires.

Lettre n° 4370/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 16 décembre 2024