Dans une société filiale établie au Bénin et détenue par un associé unique étranger, comment sont imposées les affectations du résultat (réserve légale, dividendes et report à nouveau) au regard du Code général des impôts et de la convention fiscale franco-béninoise ?

Conformément à l’article 13 de la Convention Fiscale entre la France et le Bénin et sous réserve des articles 15 à 17, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l’un des États contractants sont imposables dans cet État. Dans le cas d’espèce, votre entreprise est, une filiale qui dispose donc d’une personnalité juridique distincte et dont le domicile fiscal est situé au Bénin. De de fait, les dividendes et autres revenus distribués sont imposables au Bénin. En outre, aux termes des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 82 du Code Général des Impôts, dans les sociétés à associé unique, l’excédent du fonds social sur le capital social est réputé distribué. Par conséquent, en dehors de la réserve légale, tout le reste du bénéfice après impôt (dividende et report à nouveau) est passible de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) au taux de 5% tel que prévu au point 1 de l’article 86 du Code Général des Impôts. Il en résulte que dans ce cas précis, aucune exonération n’est prévue par la convention fiscale signée par le Bénin et la France.

Lettre n° 4274/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 06 décembre 2024