Question :
Quel est le traitement fiscal des indemnités de fonction d’administrateurs ?
Réponse :
L’article 119 en son paragraphe 3 du CGI, stipule que sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’exception de celles visées au paragraphe 4 de l’article 69 du même code.
Ensuite, l’article 69 en son paragraphe 4 stipule que sont soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM), les rémunérations versées aux administrateurs généraux ou aux membres des conseils d’administrations des sociétés anonymes ou des sociétés par actions simplifiées en application des articles 431 et 501 de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif aux sociétés commerciales, à l’exception de celles versées au titre des emplois salariés.
Enfin, les premiers alinéas des articles 431 et 501 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales prévoient que l’assemblée générale ordinaire peut allouer à l’administrateur général, en rémunération de ses activités, une somme fixe annuelle à titre d’indemnité de fonction.
Il ressort de la lecture croisée des différents articles énoncés ci-dessus que les rémunérations versées aux administrateurs au titre des indemnités de fonction sont imposables à l'IRCM. Il convient de souligner que les rémunérations allouées à l’administrateur en vertu d’un contrat de travail sont passibles de l’ITS.
Ensuite, l’article 69 en son paragraphe 4 stipule que sont soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM), les rémunérations versées aux administrateurs généraux ou aux membres des conseils d’administrations des sociétés anonymes ou des sociétés par actions simplifiées en application des articles 431 et 501 de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif aux sociétés commerciales, à l’exception de celles versées au titre des emplois salariés.
Enfin, les premiers alinéas des articles 431 et 501 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales prévoient que l’assemblée générale ordinaire peut allouer à l’administrateur général, en rémunération de ses activités, une somme fixe annuelle à titre d’indemnité de fonction.
Il ressort de la lecture croisée des différents articles énoncés ci-dessus que les rémunérations versées aux administrateurs au titre des indemnités de fonction sont imposables à l'IRCM. Il convient de souligner que les rémunérations allouées à l’administrateur en vertu d’un contrat de travail sont passibles de l’ITS.
Source :
Lettre DGI n° 1112 /MEF/DC/SGM/DGI/DGE-DLC/SGI-SLCI du 05 mai 2022