Question :
Quels est le fait générateur et la base d’imposition de l'Impôt sur Revenu des Capitaux Mobiliers dans les sociétés unipersonnelles ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 82 du Code général des Impôts, toute société à associé ou actionnaire unique doit acquitter systématiquement l'IRCM dès lors, qu'elle dégage un excédent de fonds social en sus de son capital social.
La base imposable à l'IRCM est égale au bénéfice comptable net de l'Impôt sur les Sociétés.
Source :
Lettre N°3479/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 06 octobre 2023