Question :
Les dispositions de l’article 82 sont-elles applicables à l’associé unique personne morale ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 82 du Code général des impôts, l’excédent du fonds social sur le capital social est réputé distribué dans les sociétés à associé unique sans distinction de la nature juridique du bénéficiaire (personnes physiques ou morales).
Il en résulte que les bénéfices nets d’IS réalisés par les entreprises à associé unique, personne physique ou morale, sont réputés distribués et soumis à l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM).
Par conséquent, l'entreprise unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale est éligible au régime des revenus réputés distribués sous réserve de la déduction des réserves légales prévues au point 2 de l'article 546 de l’Acte Uniforme Révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSC-GIE) de l’OHADA.
Source :
Lettre n° 4192/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 03 novembre 2025