Question :
Le bordereau de versement peut-il être considéré comme un paiement en espèces au regard de l'application du droit de timbre-quittance ?
Réponse :
A titre dérogatoire, les dépôts d’espèces effectués sur le compte bancaire d’un fournisseur par son client ne sont pas considérés comme des paiements en espèces au regard de l’application du droit de timbre-quittance. Ce règlement n’est pas passible de droit de timbre quittance de 1% même si le montant du dépôt effectué par un client entreprise excède le seuil de cent mille (100 000) francs CFA.
Source :
Lettre n° 1865/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 15 mai 2025