Rescrits de la catégorie ENREGISTREMENT - TIMBRE
- Enregistrement de contrat de prêt
- Enregistrement des cessions de fonds de commerce
- Enregistrement des contrats de micro crédits
- Enregistrement des bons de commandes dans le cadre d'un marché public
- Exonération d’enregistrement applicable aux décisions rendues en matière sociale
- Régime fiscal applicable à la cession de la totalité des parts sociales d’une SARL
- Droits d’enregistrement applicables à la cession de parts sociales ou d’actions
- Droits d’enregistrement et redevance de régulation applicables à un marché public à financement mixte
- Clarifications sur les modalités d’application du droit de timbre-quittance en cas de paiement par versement d’espèces sur un compte bancaire
- Dérogation au droit de timbre de 1% sur les paiements en espèces supérieurs à 100 000 F CFA.
- Base de calcul du droit de timbre-quittance de 1%
- Clarification de la date à partir de laquelle les pénalités sont applicables aux actes soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement
- Versement d’espèces sur le compte bancaire du fournisseur