Question :
Le fait que la valeur de transaction est déterminée sur la base de l’actif net comptable corrigé modifie-t-il la qualification fiscale de l’opération ?
Réponse :
La détermination du prix sur la base de l’actif net comptable corrigé n’a pas pour effet de transformer la cession de parts sociales en cession de fonds de commerce. L’opération conserve sa nature juridique de cession de droits sociaux.
Source :
Lettre n° 2819/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 22 août 2024
Question :
Quel régime de droits d’enregistrement doit être appliqué à la cession totale ou partielle de parts sociales ?
Réponse :
Les actes constatant la cession totale ou partielle d’actions ou de parts sociales ne relèvent pas du régime applicable aux cessions de fonds de commerce, sauf stipulations particulières révélant une dissimulation de cession de fonds. Ils sont soumis au droit fixe de dix mille (10 000) francs CFA prévu par le point 4 de l’article 348 du Code Général des Impôts.
Source :
Lettre n° 2819/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 22 août 2024
Question :
La cession de la totalité des parts sociales d’une SARL doit-elle être assimilée à une cession de fonds de commerce ?
Réponse :
La cession de parts sociales consiste pour un associé à vendre tout ou partie des droits qu’il détient dans le capital d’une société, tandis que la cession de fonds de commerce porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une activité commerciale.
Ainsi, même lorsque la totalité des parts sociales est cédée et qu’il en résulte un transfert du contrôle de la société, l’objet juridique de l’acte demeure la mutation de droits sociaux et non la cession directe du fonds de commerce.
Source :
Lettre n° 2819/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 22 août 2024
