Question :
Les décisions judiciaires rendues en matière sociale sont-elles soumises aux droits d’enregistrement ?
Réponse :
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 351 du Code général des impôts, sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les jugements et arrêts rendus en matière de droit du travail, de saisie sur traitements ou salaires, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Par conséquent, les décisions judiciaires rendues dans ces matières sont dispensées non seulement du paiement des droits d’enregistrement mais également de la formalité d’enregistrement.
Source :
Lettre n° 0172/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DCFR/SLCI du 19 janvier 2024