Question :
Quels sont les droits d’enregistrement et de timbres dus sur les contrats de prêts relatifs au microcrédit?
Réponse :
Aux termes des dispositions de l’article 354 du Code Général des Impôts, sont enregistrés gratis, les engagements directs ainsi que tous les engagements par signature. Par conséquent, les contrats des microcrédits doivent être enregistrés gratis. L’enregistrement ne donne lieu au paiement d’aucun droit mais les contrats de prêt doivent être obligatoirement soumis à cette formalité. Cette exonération s’étend également aux timbres fiscaux.
Sont exemptés de la formalité d’enregistrement, les contrats de prêt signés dans le cadre des activités de micro crédit dont le montant est inférieur à deux millions (2.000.000) de francs CFA.
Sont exemptés de la formalité d’enregistrement, les contrats de prêt signés dans le cadre des activités de micro crédit dont le montant est inférieur à deux millions (2.000.000) de francs CFA.
Source :
Lettre n° 1067 /MEF/DC/SGM/DGI/DDI-AL-DLC/CET-SLCI du 25 avril 2022