Question :
L’enregistrement des lettres de bon de commande et contrats relatifs aux marchés publics est-il obligatoire ?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin, les marchés doivent être soumis aux formalités d'enregistrement prévues par la réglementation en vigueur avant tout commencement d'exécution.
Aussi, le Code Général des Impôts prévoit en son l’article 318 que les marchés et commandes publics portant sur la fourniture de biens, de travaux ou de services et les contrats de sous-traitance de ces marchés sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. .
En conséquence, les contrats entre entreprises publiques ou entre entreprises publiques et entreprises privés doivent être enregistrés.
Aussi, le Code Général des Impôts prévoit en son l’article 318 que les marchés et commandes publics portant sur la fourniture de biens, de travaux ou de services et les contrats de sous-traitance de ces marchés sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. .
En conséquence, les contrats entre entreprises publiques ou entre entreprises publiques et entreprises privés doivent être enregistrés.
Source :
Lettre n°0325 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 09 février 2022