Question :
L’enregistrement des contrats de prêt est-il obligatoire ?
Réponse :
Les contrats de prêt sont désignés par actes de créance et constituent des engagements par signature. Aux termes des dispositions de l’article 354 du code général des impôts, les engagements directs ainsi que tous les engagements par signature sont enregistrés gratis. Les contrats de prêt doivent donc être enregistrés gratis. En conséquence, ils ne donnent lieu à l’exigibilité d’aucun droit mais doivent être obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement.
Source :
Lettre n°0325 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 09 février 2022