Question :
La cession partielle ou totale de parts sociales ou d’actions d’une société est-elle soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de fonds de commerce ?
Réponse :
La cession de parts sociales ou d’actions doit être distinguée de la cession de fonds de commerce. Même lorsque la totalité des parts est cédée, l’acte reste juridiquement une cession de titres et non une cession de fonds de commerce.
Par conséquent, les actes portant cession partielle ou totale d’actions ou de parts sociales exclusivement sont soumis au droit fixe de dix mille (10 000) francs CFA conformément au point 4 de l’article 348 du Code Général des Impôts.
Source :
Lettre n° 2617/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 31 juillet 2024