Question :
Quelle est la base de calcul ( HT ou TTC ) du droit de timbre-quittance de 1% et pour quelle catégorie de transaction ( transaction B to B ou transaction B to C ) est-il exigible ?
Réponse :
Le droit de timbre-quittance s’applique soit au montant hors taxes (HT) lorsque le fournisseur n’est pas assujetti à la TVA ou au montant toutes taxes comprises (TTC) lorsque ce dernier en est assujetti. Il porte sur les transactions en entreprises (B to B). En cas de paiement effectué par une entreprise au profit d'un particulier, l'entreprise est tenue à l’auto-liquidation et au reversement, pour son propre compte, du droit de timbre-quittance.
Source :
Lettre n° 1865/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 15 mai 2025