Une institution ou coopérative d’épargne et de crédit peut-elle obtenir une attestation d’exonération de la contribution des patentes ?

Aux termes du point 22 de l’article 197 du Code Général des Impôts (CGI), les institutions ou coopératives d’épargne et de crédit sont exonérées de la contribution des patentes exclusivement pour les opérations de collecte de l’épargne et de distribution de crédit. Le bénéfice de cette exonération prévue par le CGI ne nécessite pas la délivrance d’une attestation d’exonération particulière.

Lettre n° 1389/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 23 avril 2024