Rescrits de la catégorie Contribution des patentes et des licences

• Base de calcul du droit fixe et du droit proportionnel en matière de contribution des patentes
• Droit fixe des importateurs et exportateurs au sens de l’article 203 du code général des impôts
• Exonération de la contribution des patentes applicable aux institutions d’épargne et de crédit
• Détermination de la contribution des patentes des entreprises nouvelles dont la période d’exonération finit en cours d’année
• Montant à retenir pour la détermination du droit fixe dans le cas d’une société ayant pour activité l’importation et l’exportation