Quelle entreprise peut être considérée comme importateur ou exportateur au sens de l’article 203 du code général des impôts ?

Au sens des dispositions de l'article 203 du Code général des Impôts (CGI), est considérée comme importateur et traitée comme tel, toute entité qui dans le cadre de son exploitation importe des biens dans le but de les vendre ou de les transformer en vue de les vendre. Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la qualité d'exportateur est établie dès lors que l'entité franchit le cordon douanier avec des biens (marchandises ou matières premières) dans le but de les vendre hors du territoire béninois.

Ainsi, l'importation de machines, engins et matériaux aux fins du montage ou de l'implantation d'une usine de production ne saurait conférer à une entité la qualité d'importateur au plan fiscal.

Par contre, l'importation à titre habituel ou occasionnel de biens (marchandises ou matières premières) destinés à la vente ou à la transformation pour revente est suffisante pour établir fiscalement la qualité d'importateur et justifie l'application des dispositions de l'article 203 du CGI. Il en est également ainsi de l'exportation à titre habituel ou occasionnel de biens.

Lettre n° 181/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 16 JAN 2026