Question :
Quelle valeur locative faut-il retenir pour le calcul de la contribution des patentes lorsqu’il y a modification du montant du loyer en cours d’année ?
Réponse :
Au cas une société change de siège en cours d’exercice, le droit proportionnel de la contribution des patentes est liquidé sur la base de la valeur locative réelle, c’est-à-dire la somme des loyers versés conformément aux stipulations de l’ancien et du nouveau contrat de bail.
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