Question :
Quel est le taux de la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents appliqué à une société non-résidente (cas des pays de l’UEMOA)?
Réponse :
Conformément aux dispositions de l’article 142 du code général des impôts (CGI), le taux de la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents est fixé à 10 % pour les personnes physiques et à 12 % pour les personnes morales (1). Toutefois, cette retenue ne s’applique pas lorsqu’une dispense est prévue par une convention de non double imposition et d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Dans les États de l’UEMOA, le Règlement d’exécution n° 005/2010/com/uemoa fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions du Règlement n°08/CM/ UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale prévoit en effet en son article que , lorsqu’un résident d’un État membre fournit des prestations de services autres que celles visées aux articles 12 et 13 du Règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 précité dans l’autre État membre sans y disposer d’un établissement stable ou d’une base fixe, l’autre État membre s’abstient d’effectuer des retenues d’impôt sur les rémunérations des prestations exécutées.
En vue de bénéficier de cette exonération, la personne qui a exécuté les prestations produit, à l’appui de sa facture ou de toute autre document en tenant lieu, une attestation de domiciliation fiscale délivrée par l’administration fiscale de son pays de résidence. L’attestation de domiciliation fiscale constitue une preuve de l’immatriculation effective auprès des services fiscaux et renseigne sur le centre des impôts de rattachement du contribuable.
Ainsi, une entreprise d’un état contractant pourra être dispensée de la retenue à la source si elle justifie de son imposition dans son état de résidence en fournissant une attestation de domiciliation dûment signée par l’administration fiscale dudit état.
Du reste, conformément à l’article 142, paragraphe 3 du code général des impôts, vous êtes tenu de communiquer à l’Administration dans le mois de la constatation de la rémunération les nom, raison sociale, adresse du bénéficiaire, les sommes qui lui sont dues ainsi que l’attestation prouvant sa résidence fiscale dans l’autre État contractant.
(1) Depuis le 1er janvier 2023, le taux de retenue est désormais de 20% quel que soit la la forme juridique du prestataire. Cependant, les contrats signés, dûment enregistrés avant la loi de finances pour la gestion 2023 et encore en cours d’exécution continuent de bénéficier des taux de 10 % et 12%.
Dans les États de l’UEMOA, le Règlement d’exécution n° 005/2010/com/uemoa fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions du Règlement n°08/CM/ UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale prévoit en effet en son article que , lorsqu’un résident d’un État membre fournit des prestations de services autres que celles visées aux articles 12 et 13 du Règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 précité dans l’autre État membre sans y disposer d’un établissement stable ou d’une base fixe, l’autre État membre s’abstient d’effectuer des retenues d’impôt sur les rémunérations des prestations exécutées.
En vue de bénéficier de cette exonération, la personne qui a exécuté les prestations produit, à l’appui de sa facture ou de toute autre document en tenant lieu, une attestation de domiciliation fiscale délivrée par l’administration fiscale de son pays de résidence. L’attestation de domiciliation fiscale constitue une preuve de l’immatriculation effective auprès des services fiscaux et renseigne sur le centre des impôts de rattachement du contribuable.
Ainsi, une entreprise d’un état contractant pourra être dispensée de la retenue à la source si elle justifie de son imposition dans son état de résidence en fournissant une attestation de domiciliation dûment signée par l’administration fiscale dudit état.
Du reste, conformément à l’article 142, paragraphe 3 du code général des impôts, vous êtes tenu de communiquer à l’Administration dans le mois de la constatation de la rémunération les nom, raison sociale, adresse du bénéficiaire, les sommes qui lui sont dues ainsi que l’attestation prouvant sa résidence fiscale dans l’autre État contractant.
(1) Depuis le 1er janvier 2023, le taux de retenue est désormais de 20% quel que soit la la forme juridique du prestataire. Cependant, les contrats signés, dûment enregistrés avant la loi de finances pour la gestion 2023 et encore en cours d’exécution continuent de bénéficier des taux de 10 % et 12%.
Source :
Lettre n° 3019/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 octobre 2022