Les associations et organisation à but non lucratif sont-elles exonérées du versement patronal sur salaires ?

Les associations et organisations à but non lucratif ne font pas partie des personnes affranchies du Versement Patronal sur Salaires, conformément aux dispositions de l'article 192 du Code général des Impôts.

Sont nulles et de nul effet, toutes les mesures accordant des avantages fiscaux et des exonérations d'impôts, droits et taxes non prévus par la loi.

Lettre Nº 3413/MBF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 03 octobre 2023

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération du Versement Patronal sur salaires au titre de la première année d’activité ?

Le bénéfice de l’exonération du Versement Patronal sur Salaires au titre de la première année d’activité est subordonné à la déclaration et au paiement des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et n’est valable que pour l’emploi de salariés de nationalité béninoise

Lettre Nº 2730/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI 03 aout 2023