Un établissement public d’enseignement placé sous tutelle de l’État et bénéficiant d’une subvention publique demeure-t-il exonéré du Versement Patronal sur Salaires (VPS) après la suppression de l’exonération prévue par la loi de finances 2024 ?

À la suite de la modification de l’article 192 du Code général des impôts issue de la loi de finances 2024, l’exonération dont bénéficiaient l’État, les collectivités locales, les services publics et les offices exerçant une activité non lucrative a été supprimée.

Par conséquent, un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière est assujetti au Versement Patronal sur Salaires conformément à l’article 194 du Code général des impôts au taux de 2% calculé sur la même base que l’impôt sur les traitements et salaires.

Le VPS constitue un impôt mensuel déclaré sur la même déclaration que l’impôt sur les traitements et salaires et doit être acquitté au plus tard le 10 du mois suivant, conformément à l’article 129 du Code général des impôts.

Lettre n° 0823/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 mars 2024