Un véhicule hors d’usage fait-il l’objet du paiement de la Taxe sur les véhicules à moteur?

: Conformément aux dispositions de l’article 169 du Code Général des Impôts (CGI), la TVM est due par le propriétaire du véhicule au nom duquel est établie la carte grise. Elle est due pour l’année entière à raison des véhicules possédés ou utilisés au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est acquittée au plus tard le 30 avril de chaque année. Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage est dispensé du paiement de la taxe pour ce véhicule, s’il apporte la preuve de l’accomplissement, avant le 1er janvier de ladite année, des formalités administratives pour l’obtention de la réforme dudit véhicule et de la production d’une attestation de retrait de circulation du véhicule délivrée par l’Agence Nationale des Transports Terrestres (ANATT).

Lettre n° 1846/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 mai 2025