Comment une entreprise bénéficiant d’une exonération de la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) procède-t-elle au renouvellement de la visite technique lorsque la plateforme de déclaration en ligne calcule automatiquement la taxe et en exige le paiement ?

Même en cas d’exonération de TVM, la société remplit normalement le formulaire de déclaration en fonction des véhicules possédés ou utilisés par l’entreprise ainsi que l’annexe EDI y afférente (indispensable pour fournir des précisions sur les véhicules concernés : numéro et date d’immatriculation, couleur de la plaque et le type de véhicule). Elle inscrit sur la ligne 615 du formulaire, intitulée « montant de l’exonération (à la suite d’une dérogation expresse ou en vertu d’une disposition légale) », le montant global de la TVM normalement due mais prise en charge par l’exonération. Ainsi, le système prendra en compte l’exonération et le solde de la déclaration sera nul.

Lettre n° 0510/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 19 février 2024