Un véhicule immobilisé pour panne peut-il bénéficier d’une exonération de la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) pour la période d’immobilisation ?

Conformément aux dispositions de l’article 169 du Code Général des Impôts (CGI) en son point 2, la taxe est due pour l’année entière à raison des véhicules possédés ou utilisés au 1er janvier de l’année d’imposition.

Par ailleurs, le propriétaire d’un véhicule hors d’usage est dispensé du paiement de la taxe pour ce véhicule, s’il apporte la preuve de l’accomplissement, avant le 1er janvier de cette année, des formalités administratives requises à cet effet.

Les formalités de retrait du véhicule de la circulation se font à l’Agence Nationale de Transport Terrestre.

Lettre n° 1515/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 03 mai 2024