Question :
L’exonération de l’impôt sur les sociétés dispense-t-elle la société du paiement de la TVM ?
Réponse :
L’assujettissement à la TVM n’est pas lié à l’imposition ou non du contribuable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les bénéfices d’affaires. La TVM est due du simple fait de la possession d’un véhicule de trois roues au moins. La TVM constitue un acompte uniquement pour les contribuables ayant pour activité de transport.
Source :
Lettre n° 2194 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 03 août 2022