Question :
Une organisation internationale bénéficiant d’un accord de siège doit-elle obtenir un certificat d’exonération pour la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) ?
Réponse :
Les véhicules immatriculés au nom d’une organisation internationale signataire d’un accord de siège sont déjà exonérés de la TVM en vertu de l’article 167 du Code Général des Impôts, la délivrance d’un certificat d’exonération n’est donc pas nécessaire.
L’organisation doit toutefois déposer sa déclaration sur e-services, renseigner l’annexe EDI et inscrire à la ligne 615 le montant de la taxe exonérée afin que le solde de la déclaration soit nul.
Source :
Lettre n° 1553/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 08 mai 2024