Une organisation non gouvernementale (ONG) peut-elle être exonérée de l’impôt foncier sur des immeubles utilisés pour ses activités sociales, alors même qu’un avis de mise en recouvrement a été émis à son encontre ?

Conformément aux articles 151 et 152 du Code général des impôts, la Taxe Foncière Unique constitue une contribution annuelle due en raison de la propriété d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en République du Bénin.

Toutefois, aux termes du paragraphe 5 de l’article 153 du Code général des impôts, sont exonérés de la Taxe Foncière Unique les immeubles affectés à des œuvres d’assistance médicale ou d’assistance sociale.

Les immeubles utilisés pour les activités sociales de l’ONG bénéficient ainsi de cette exonération.

Lettre n° 0808/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 13 mars 2024