Les affiches posées sur les lieux d’exercice de l’activité d’une entreprise sont elle soumises à la taxe sur la publicité ?

La taxe sur la publicité frappe aussi les affiches peintes, les panneaux réclames et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont apposées dans un lieu public, quand bien même elles ne seraient ni sur un mur, ni sur une construction conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 310 du Code Général des Impôts. De cette disposition, il faut entendre par « lieu public » ou « espace public » un endroit accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. Par contre, un espace est réputé privé lorsque ce qui s’y déroule est inaccessible aux regards extérieurs. Ainsi, les lieux d’exercice des activités d’une entreprise sont réputés publics. Par conséquent, les affiches situées sur ces lieux sont imposables.

Lettre n° 3829/ MEF/ DC/ SGM/ DGI/ DLC/ SLCI du 13 décembre 2022