Une société civile immobilière est-elle tenue de payer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les bénéfices d’affaires, ou relève-t-elle uniquement de l’impôt sur les revenus fonciers ?

L’impôt sur les revenus fonciers est payé en quatre (4) acomptes comme en matière d’impôt sur les bénéfices d’affaires. Les retenues à la source effectuées par les locataires entreprises sont imputées sur le montant des acomptes. Ces retenues sont libératoires mais ne dispensent pas de l’obligation déclarative. Pour les revenus n’ayant pas fait l’objet d’une retenue, l’impôt est payé à l’appui de la déclaration annuelle à déposer au service des impôts compétent, avant le 31 janvier de chaque année tel que prévu à l’article 107 du Code Général des Impôts. Il faut préciser que pour les sociétés civiles, l’impôt sur le revenu est dû par les associés en fonction de leur quote-part du capital de la société. Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du point 3 de l’article 3 du Code Général des Impôts. Le cas échéant, elles doivent satisfaire aux obligations déclaratives et de paiements en la matière.

Lettre n° 3382/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 01 octobre 2024