Une entreprise peut-elle obtenir la suppression ou un avantage fiscal relatif à la taxe sur les boissons non alcoolisées au motif que le taux appliqué au Bénin serait plus élevé que dans certains pays de la sous-région ?

La taxation des boissons non alcoolisées est régie par la directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de droits d’accises et la décision n°02/CM/2019/UEMOA du 21 juin 2019 portant adoption du plan d’actions pour la mobilisation optimale des recettes fiscales dans les États membres de l’UEMOA.

Cependant, cette décision à porté le seuil minimal de 0 à 10%. Le taux de 7% appliqué par le Bénin conformément aux dispositions de l’article 277 du Code général des Impôts (CGI) est en deçà du taux préconisé par la décision n°02/CM/2019/UEMOA.

Par ailleurs, aucune disposition légale actuelle ne prévoit l’octroi des avantages relatifs à la Taxe sur les produits spécifiques.

Lettre n° 1238/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 16 avril 2024