Question :
La contribution sur la vente de services de communications électroniques fait-elle partie des impôts exonérés d’un régime fiscal particulier ?
Réponse :
Aux termes des dispositions de l’article 273 du code général des impôts (CGI), la contribution sur la vente de services de communications électroniques n’entre pas dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. Au même moment, elle est une taxe incorporée au prix.
Il paraît utile de relever également que le code général des impôts ne prévoit pas d’exonération en la matière au profit des corps diplomatiques, des ambassades et des organismes internationaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du point a) de l’article 34 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, l'agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services.
Il convient donc de retenir que la taxe est due par les corps diplomatiques, les ambassades et les organismes internationaux. Ainsi, elle n’est pas admise à la procédure d’octroi des certificats de crédit délivrés par la MFRE. En outre, votre société en est redevable peu importe que le service fourni soit gratuit ou onéreux.
Il paraît utile de relever également que le code général des impôts ne prévoit pas d’exonération en la matière au profit des corps diplomatiques, des ambassades et des organismes internationaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du point a) de l’article 34 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, l'agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services.
Il convient donc de retenir que la taxe est due par les corps diplomatiques, les ambassades et les organismes internationaux. Ainsi, elle n’est pas admise à la procédure d’octroi des certificats de crédit délivrés par la MFRE. En outre, votre société en est redevable peu importe que le service fourni soit gratuit ou onéreux.
Source :
Lettre n° 0247 /MEF/DC/SGM/DGI/DGE-DLC/SLCI du 28 janvier 2022