Question :
Quelle est la base imposable de la contribution sur la vente de services de communications électroniques ?
Devrait-elle comprendre la commission à l’envoi déjà soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents puis inclure également la part revenant à la banque et à l’opérateur ou uniquement la part de l’opérateur ?
Devrait-elle comprendre la commission à l’envoi déjà soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents puis inclure également la part revenant à la banque et à l’opérateur ou uniquement la part de l’opérateur ?
Réponse :
La base d’imposition est le montant hors taxes de la commission à l’envoi perçu pour les opérations de transferts rapides d’argent. Cette base d’imposition est la même que celle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Elle tient compte du montant total de la commission perçue à l’envoi sans distinction de la part revenant à la banque ou à l’opérateur.
Source :
Lettre n° 1069 /MEF/DC/SGM/DGI/DGE-DLC du 26 avril 2022