Question :
Quel est le délai de validité d'un rescrit à l'avènement d'une nouvelle loi?
Réponse :
Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 578 de la loi précitée,
le rescrit fiscal obtenu sur la situation du contribuable est opposable à
l’administration fiscale si :
- le contribuable suit la position ou les indications communiquées par l’administration fiscale ; - il est de bonne foi ; - la situation du contribuable est identique à celle sur laquelle l’administration fiscale a pris position.
Toutefois, le point 7 du même article dispose que la garantie prévue à l’égard du contribuable cesse si, entre autres, la législation applicable à la situation du contribuable a évolué.
Source :
Lettre DGI n° 2309 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 11 août 2022