Question :
A quel moment l’administration fiscale notifie la prorogation du délai de confirmation ?
Réponse :
L’administration dispose d’un délai de deux (2) mois pour procéder à la confirmation après la notification de rectification. Si elle estime que la confirmation ne pourra intervenir avant la fin de ce délai, elle procède avant terme à une prorogation de délai d’un (1) mois. Si la prorogation n’intervenait pas avant la fin du délai de deux (2) mois, les observations formulées par le contribuable sont considérées comme acceptées dans leur intégralité.
Source :
Lettre n° 0770 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 mars 2022